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Impôts sur les Sociétés – Baisse progressive du taux d’IS à partir de 2017

impots aexpert comptable

La loi de finances 2017 inclut un élargissement du champ d’application du taux réduit d’Impôt sociétés (IS) et un projet de réduction régulière du taux d’imposition sur les prochaines années.

Actuellement accordé aux PME réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 7 630 000 €, le taux réduit d’IS de 15% est applicable sur la fraction de bénéfice imposable dans la limite de 38 120 €. Il verra son champ d’application étendu.

En effet, à compter du 1er Janvier 2019, le taux réduit d’IS devrait concerner également les PME dont le chiffre d’affaires est inférieur à 50 000 000 €.

Concernant le taux d’IS normal de 33,33%, celui-ci diminuerait progressivement à 28 % sans affecter le taux réduit d’IS :

Taux d’IS par tranches de bénéfice

 

Exercices ouverts à compter du 1er Janvier :PME réunissant les conditions pour bénéficier du taux de 15%PME ne bénéficiant pas du taux de 15% mais remplissant les critères de la PME communautaireAutres entreprises
2017
  • 15 % jusqu’à 38 120 €
  • 28 % pour la fraction du bénéfice comprise entre 38 120 € et 75 000 €
  • 33 1/3 % au-delà de 75 000 €
  • 28 % à hauteur de 75 000 €
  • 33 1/3 % au-delà de 75 000 €
  • 33 1/3 %
2018
  • 15 % jusqu’à 38 120 €
  • 28 % pour la fraction du bénéfice comprise entre 38 120 € et 500 000 €
  • 33 1/3 % au-delà de 500 000 €
  • 28 % à hauteur de 500 000 €
  • 33 1/3 % au-delà de 500 000 €
  • 28 % à hauteur de 500 000 €
  • 33 1/3 % au-delà de 500 000 €
2019
  • 15 % dans la limite de 38 120 €
  • 28 % au-delà de 38 120 €
  • 28 % sur le bénéfice total
  • 28 % sur le bénéfice total si CA ≤ 1 milliard
  • 28 % à hauteur de 500 000 € si CA > 1 milliard: 33 1/3 % au-delà
2020
  • 15 % dans la limite de 38 120 €
  • 28 % au-delà de 38 120 €
  • 28 % sur le bénéfice total
  • 28 % sur le bénéfice total

 

Notre + cabinet : Nous vous aidons à y voir clair sur votre taux d’imposition, en prenant en compte les conditions d’exploitation de votre organisation pour vérifier l’éligibilité au taux réduit.

Source : http://www.economie.gouv.fr/gouvernement-annonce-baisse-impot-sur-revenu-et-sur-societes

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