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Impôts sur les Sociétés – Baisse progressive du taux d’IS à partir de 2017

impots aexpert comptable

La loi de finances 2017 inclut un élargissement du champ d’application du taux réduit d’Impôt sociétés (IS) et un projet de réduction régulière du taux d’imposition sur les prochaines années.

Actuellement accordé aux PME réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 7 630 000 €, le taux réduit d’IS de 15% est applicable sur la fraction de bénéfice imposable dans la limite de 38 120 €. Il verra son champ d’application étendu.

En effet, à compter du 1er Janvier 2019, le taux réduit d’IS devrait concerner également les PME dont le chiffre d’affaires est inférieur à 50 000 000 €.

Concernant le taux d’IS normal de 33,33%, celui-ci diminuerait progressivement à 28 % sans affecter le taux réduit d’IS :

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LE CYBER RISQUE

cyber securite

Mesures simples de bonne hygiène informatique

La connexion au réseau informatique ou au poste informatique se fait via un mot de passe contenant au minimum 8 caractères : de nombreux piratages commencent à cause d’un mot de passe trop simple qui peut être deviné. 
  • Nous vous conseillons d’utiliser des mots de passe sous forme de phrase car cela est plus facile à retenir.
Exemple : 1milier-de-Bretons! Il est important d’éviter d’utiliser le même mot de passe pour plusieurs services au risque de perdre tous ses accès suite à un vol de mot de passe.

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PLFSS 2017 – Vers une possible baisse des cotisations maladie de certains travailleurs indépendants

informations nouveautes news

Le projet de loi de financement de la Sécurité Sociale 2017 inclut un projet de diminution des cotisations maladie pour les indépendants.

Actuellement fixée à 6,5 % du revenu, la réduction devrait être :

  • dégressive linéairement
  • allant jusqu’à diminuer le taux de cotisation de 3,5 points
  • applicable aux indépendants touchant jusqu’à 27 000 € de revenus, soit 70 % du plafond annuel de la sécurité sociale.

Selon les prévisions du gouvernement, pour un travailleur indépendant disposant de 15 000 euros de revenus annuels, le gain annuel de la mesure s’élèvera ainsi à 234 euros.

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Envoi d’un nouvel échéancier de cotisations pour certains assurés du RSI

informations nouveautes news

Les assurés du RSI non bénéficiaires des prestations maladie du RSI reçoivent un nouvel échéancier de cotisations 2016. En effet, à partir du 1er janvier 2017, ces assurés vont bénéficier des indemnités journalières du RSI

Pourquoi un nouvel échéancier ?

L’échéancier envoyé prend en compte cette nouvelle réglementation. Il annule et remplace le précédent échéancier de cotisations 2016. 
Le montant détaillé des cotisations 2016 intègre une nouvelle ligne «indemnités journalières». 
Le montant de cette cotisation supplémentaire est intégré dans les échéances mensuelles qu’il reste à payer par ces assurés ou dans l’échéance trimestrielle de novembre.

Pour quelle raison ?

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Salon 2016 - Entreprendre dans l'Ouest

entreprendre ouest logoRetrouvez-nous jeudi 6 octobre à 15h00 – Atelier 7 « Business Plan : un outil pour convaincre »

Le salon JRCE, dédié à la création, à la reprise et au développement d’entreprise ouvrira ses portes du 5 au 7 octobre prochains au Parc des expositions de Rennes.
Ce salon, est organisé en même temps que Franchise Event, une manifestation dédiée à la franchise et aux commerces associés

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Aide à la création d’entreprise versée par l’Agefiph

aides financieresDepuis le 1er avril 2016, l’aide versée par l’Agefiph, sous certaines conditions, aux personnes handicapées créant leur entreprise est réduite de 6 000 à 5 000 euros.

Objectif de l’aide:


Permettre à une personne handicapée de créer son propre emploi en créant ou reprenant une entreprise.

Qui peut en bénéficier ?


L’aide s’adresse exclusivement aux demandeurs d’emploi handicapés inscrits à Pôle emploi.

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Insaisissabilité de droit de l'habitation principale

Insaisissabilite de droit de l habitation principaleDepuis le 8 août 2015, l’entrepreneur individuel n’a plus de démarche à accomplir pour bénéficier de la protection de sa résidence principale.
Cette dernière est désormais insaisissable de droit par les créanciers dont les droits naissent à l’occasion de son activité professionnelle.

L’entrepreneur peut renoncer à cette protection dans des conditions de forme identique à celles applicables à la déclaration d’insaisissabilité des autres biens fonciers bâtis ou non bâtis (établissement d’un acte notarié devant faire l’objet d’une publication).


 Sources : SIC Experts-comptables: Article 206 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, Journal officiel du 7 août 2015

Info Bâtiment

info batimentTVA à 5.5 % ou à 10 % : Pas d’attestation pour les travaux de moins de 300 € !

L’administration fiscale vient de préciser que l’attestation simplifiée modèle n° 1301-SD – CERFA n° 13948, nécessaire pour bénéficier du taux réduit de TVA sur les travaux de réparation et d’entretien réalisés dans un logement ancien, n’est obligatoire que pour les travaux dont le montant dépasse 300 € TTC, ceci afin d’alléger la charge administrative pesant sur les clients et les professionnels.

En dessous de ce montant, l’entreprise doit indiquer sur sa facture le nom et l’adresse du client et de l’immeuble objet des travaux, la nature des travaux et la mention selon laquelle l’immeuble est achevé depuis plus de 2 ans.


Source BOI-TVA- LIQ-30- 20-90- 40-20160302 - Paragraphe 90

Une aide pour le développement numérique de ma société … Est-ce pour moi ?

Fotolia 59989677 SCommerçants, demandez votre chèque numérique !


En partenariat avec la Région, la CCI de Bretagne propose aux commerçants de prendre en charge une partie de leurs dépenses numériques : stratégie ou outils, aide et appui au référencement, à la création de site, etc.

L’aide financière correspond à une subvention de 50 % du montant H.T. de la prestation, avec un plafond maximale de 240 €. L’envoi du dossier complet doit parvenir à la CCI Bretagne avant le 20 novembre 2016.

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Edito Mai 2016

Connaissez-vous le Groupement Foncier Viticole ou GFV

Expertise comptable: groupement foncier viticole

Investissement coup de cœur pour les amateurs éclairés de vins et champagne, mais aussi un excellent outil de diversification patrimoniale et de défiscalisation.

•    réduire le poids de la fiscalité (impôts sur le revenu, ISF, droits de succession) ;
•    réaliser une diversification patrimoniale ;
•    sécuriser une partie des actifs sur le long terme ;
•    rechercher en toutes choses l'aspect qualitatif et authentique

Diversifier un patrimoine familial

L'une des règles incontournables et intemporelles de la gestion de patrimoine consiste en la diversification des actifs.

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L’aide à l’embauche dans les PME prolongée jusqu’au 30 juin 2017

info social

L’aide à l’embauche pour les entreprises de moins de 250 salariés, qui devait prendre fin le 31 décembre 2016,  a été prolongée de 6 mois : toute embauche, jusqu’au 30 juin 2017, d’un salarié remplissant les critères requis ouvre droit à l’aide de 4 000 €.

Rappel des critères requis pour ouvrir le droit à l’aide, le salarié doit :

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AIDE A L’EMBAUCHE PME

info socialUne aide à l’embauche (baptisée « Embauche PME ») existe pour certaines entreprises qui embauchent un salarié.

Champ d'Application

Peuvent bénéficier de l’aide les entreprises de moins de 250 personnes qui embauchent un salarié rémunéré jusqu’à 1,3 fois le Smic.

Caractéristiques du Contrat

Le bénéfice de l’aide est réservé à l’embauche d’un salarié employé en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée de 6 mois et plus.
Elle concerne uniquement les embauches effectuées entre le 18 janvier et le 31 décembre 2016.

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ACCRE, ARE et ARCE

aides accreConnaître les nouveautés et choisir l’option la plus adaptée

Modification des bénéficiaires de l’ACCRE

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 a rétabli dans la liste des bénéficiaires de l’aide aux demandeurs d’emploi créateurs ou repreneurs d’une entreprise (Accre) : Les personnes âgées de 18 à moins de 25 ans ; Les personnes de moins de 30 ans reconnues handicapées par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, ou qui ne remplissent pas la condition de durée d’activité antérieure pour ouvrir des droits à l’allocation d’assurance chômage.

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Publicité des comptes annuels

Publicites comptes annuelsQui peut avoir accès aux comptes confidentiels des micro et petites entreprises ?

Étapes clés du dispositif de confidentialité des comptes annuels

Depuis la loi Macron, l'option de confidentialité des comptes annuels ouverte aux micro-entreprises (ne dépassant pas au titre du dernier exercice clos, et sur une base annuelle, deux des trois seuils suivants : total bilan de 350 K€, chiffre d’affaires net de 700 K€ et 10 salariés) est étendue aux petites entreprises. En effet, ces dernières (ne dépassant pas au titre du dernier exercice clos, et sur une base annuelle, deux des trois seuils suivants : total bilan de 4 M€, chiffre d’affaires net de 8 M€ et 50 salariés) peuvent opter pour que leur compte de résultat demeure confidentiel (c. com. art. L. 232-25, loi 2015-990 du 6 août 2015, art. 213).

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En 2016, L’auto-entrepreneur « devient » un micro-entrepreneur

EntrepreneurLes cotisations sociales du micro-entrepreneur


Depuis le 1 er janvier 2016, tout nouveau micro-entrepreneur relève du régime du micro-social, sauf option pour le paiement de cotisations minimales du régime de droit commun des travailleurs non-salariés afin de bénéficier d’une meilleure protection sociale.

Les micro-entrepreneurs existants au 31 décembre 2015 continuent de relever du régime social de droit commun, sauf option pour le régime micro-social.

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COMPTE DE PÉNIBILITÉ : VOS OBLIGATIONS (NOUVEAUTÉS ET PRÉCISIONS)

compte penebilite
Depuis le 1 er janvier 2015, le compte de pénibilité est en vigueur pour 4 facteurs de risques (milieu hyperbare, travail de nuit, travail en équipes successives alternantes, travail répétitif). Les 6 autres facteurs de risques qui devaient s’appliquer à compter du 1 er janvier 2016, s’appliqueront finalement à partir du 1 er juillet 2016. (Décret 2015-1888 du 30 décembre 2015, art. 3, JO du 31).

Principe du compte de pénibilité

Le compte personnel de prévention de la pénibilité permet à chaque salarié d’acquérir des points, lorsqu’il est exposé à un ou des facteurs de risques au-delà des seuils fixés par décret.

Les points accumulés ont pour but de permettre au salarié, au choix :
  • de bénéficier d’une formation,
  • ou de réduire sa durée de travail tout en maintenant sa rémunération sur une certaine période,
  • ou de financer, à partir de 55 ans, une majoration de sa durée d’assurance lui permettant de partir à la retraite avant l’âge légal.

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Avertissement Virus !

Alerte virusAttention un nouveau Virus de type « CRYPTOVIRUS » sévit


Le Virus « PETYA » chiffre l’ensemble de votre disque dur et bloque le démarrage de Windows.

Les cibles identifiées actuellement sont les entreprises et plus particulièrement les ressources humaines.

L’attaque consiste à envoyer un mail de candidature spontanée avec un lien DROPBOX pour le cv. C’est le lien DROPBOX qui lance l’exécutable malicieux.

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@expert décroche le trophée d'Argent CEG 2015 dans la catégorie Master !

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C’est à Nantes, le 22 septembre dernier que le jury de la Communauté des Experts en Gestion a dévoilé les lauréats des Trophées CEG 2015. Parmi les 47 cabinets d’expertise comptable en compétition, le Cabinet @Expert (35) remporte la deuxième place des Trophées CEG 2015 dans la catégorie Master.

Les Trophées CEG : une distinction nationale pour les cabinets d’expertise comptable investis dans le conseil en gestion

Lancé en octobre 2013 à l’initiative de la Communauté des Experts en Gestion*, ce concours a pour objectif de mettre en lumière les meilleures pratiques des cabinets d’expertise comptable en matière de conseil en gestion. C’est un jury composé de professionnels de l’expertise comptable et de la communication qui a départagé les participants selon leur dossier de candidature. A travers ce dernier, les candidats ont pu démontrer le développement réalisé en termes de stratégie, de production et de communication dans le domaine du conseil en gestion.

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Logo aexpert_comptable_rennes  aexpert-comptable-rennes ZAC Atalante Champeaux,
1A, Allée Ermengarde d’Anjou,
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Tel: 02 23 25 03 00 
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