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@expert vous informe:

Aide à la création d’entreprise versée par l’Agefiph

aides financieresDepuis le 1er avril 2016, l’aide versée par l’Agefiph, sous certaines conditions, aux personnes handicapées créant leur entreprise est réduite de 6 000 à 5 000 euros.

Objectif de l’aide:


Permettre à une personne handicapée de créer son propre emploi en créant ou reprenant une entreprise.

Qui peut en bénéficier ?


L’aide s’adresse exclusivement aux demandeurs d’emploi handicapés inscrits à Pôle emploi.

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Publicité des comptes annuels

Publicites comptes annuelsQui peut avoir accès aux comptes confidentiels des micro et petites entreprises ?

Étapes clés du dispositif de confidentialité des comptes annuels

Depuis la loi Macron, l'option de confidentialité des comptes annuels ouverte aux micro-entreprises (ne dépassant pas au titre du dernier exercice clos, et sur une base annuelle, deux des trois seuils suivants : total bilan de 350 K€, chiffre d’affaires net de 700 K€ et 10 salariés) est étendue aux petites entreprises. En effet, ces dernières (ne dépassant pas au titre du dernier exercice clos, et sur une base annuelle, deux des trois seuils suivants : total bilan de 4 M€, chiffre d’affaires net de 8 M€ et 50 salariés) peuvent opter pour que leur compte de résultat demeure confidentiel (c. com. art. L. 232-25, loi 2015-990 du 6 août 2015, art. 213).

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En 2016, L’auto-entrepreneur « devient » un micro-entrepreneur

EntrepreneurLes cotisations sociales du micro-entrepreneur


Depuis le 1 er janvier 2016, tout nouveau micro-entrepreneur relève du régime du micro-social, sauf option pour le paiement de cotisations minimales du régime de droit commun des travailleurs non-salariés afin de bénéficier d’une meilleure protection sociale.

Les micro-entrepreneurs existants au 31 décembre 2015 continuent de relever du régime social de droit commun, sauf option pour le régime micro-social.

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COMPTE DE PÉNIBILITÉ : VOS OBLIGATIONS (NOUVEAUTÉS ET PRÉCISIONS)

compte penebilite
Depuis le 1 er janvier 2015, le compte de pénibilité est en vigueur pour 4 facteurs de risques (milieu hyperbare, travail de nuit, travail en équipes successives alternantes, travail répétitif). Les 6 autres facteurs de risques qui devaient s’appliquer à compter du 1 er janvier 2016, s’appliqueront finalement à partir du 1 er juillet 2016. (Décret 2015-1888 du 30 décembre 2015, art. 3, JO du 31).

Principe du compte de pénibilité

Le compte personnel de prévention de la pénibilité permet à chaque salarié d’acquérir des points, lorsqu’il est exposé à un ou des facteurs de risques au-delà des seuils fixés par décret.

Les points accumulés ont pour but de permettre au salarié, au choix :
  • de bénéficier d’une formation,
  • ou de réduire sa durée de travail tout en maintenant sa rémunération sur une certaine période,
  • ou de financer, à partir de 55 ans, une majoration de sa durée d’assurance lui permettant de partir à la retraite avant l’âge légal.

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Insaisissabilité de droit de l'habitation principale

Insaisissabilite de droit de l habitation principaleDepuis le 8 août 2015, l’entrepreneur individuel n’a plus de démarche à accomplir pour bénéficier de la protection de sa résidence principale.
Cette dernière est désormais insaisissable de droit par les créanciers dont les droits naissent à l’occasion de son activité professionnelle.

L’entrepreneur peut renoncer à cette protection dans des conditions de forme identique à celles applicables à la déclaration d’insaisissabilité des autres biens fonciers bâtis ou non bâtis (établissement d’un acte notarié devant faire l’objet d’une publication).


 Sources : SIC Experts-comptables: Article 206 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, Journal officiel du 7 août 2015

Info Bâtiment

info batimentTVA à 5.5 % ou à 10 % : Pas d’attestation pour les travaux de moins de 300 € !

L’administration fiscale vient de préciser que l’attestation simplifiée modèle n° 1301-SD – CERFA n° 13948, nécessaire pour bénéficier du taux réduit de TVA sur les travaux de réparation et d’entretien réalisés dans un logement ancien, n’est obligatoire que pour les travaux dont le montant dépasse 300 € TTC, ceci afin d’alléger la charge administrative pesant sur les clients et les professionnels.

En dessous de ce montant, l’entreprise doit indiquer sur sa facture le nom et l’adresse du client et de l’immeuble objet des travaux, la nature des travaux et la mention selon laquelle l’immeuble est achevé depuis plus de 2 ans.


Source BOI-TVA- LIQ-30- 20-90- 40-20160302 - Paragraphe 90

Une aide pour le développement numérique de ma société … Est-ce pour moi ?

Fotolia 59989677 SCommerçants, demandez votre chèque numérique !


En partenariat avec la Région, la CCI de Bretagne propose aux commerçants de prendre en charge une partie de leurs dépenses numériques : stratégie ou outils, aide et appui au référencement, à la création de site, etc.

L’aide financière correspond à une subvention de 50 % du montant H.T. de la prestation, avec un plafond maximale de 240 €. L’envoi du dossier complet doit parvenir à la CCI Bretagne avant le 20 novembre 2016.

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Logo aexpert_comptable_rennes  aexpert-comptable-rennes ZAC Atalante Champeaux,
1A, Allée Ermengarde d’Anjou,
35000 RENNES
Tel: 02 23 25 03 00 
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